Conditions Générales

MENTIONS LÉGALES

1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

L’éditeur et le directeur de la publication du présent site internet est :

Mathie Caroline

7 rue du général Geil 68150 Ostheim

caroline@photomathie.fr

Numéro SIRET : 842 561 441 00010

Hébergeur du site : Gandi.net

2. Informatique et Libertés

Les données personnelles collectées sur le site ne seront en aucun cas distribuées à des tiers, ni vendues, ni louées, ni prêtées. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), sous le numéro . Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du présent site web (notamment concernant la newsletter) ont donc été traités en conformité avec les exigences de cette loi.
L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de cette même loi, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site.
Conformément à cette loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’éditeur du site par l’intermédiaire du formulaire de courrier électronique.

3. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sauf mention contraire.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela dit, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site web.

4. Commentaires

Les commentaires déposés par les internautes reflètent exclusivement l’avis de leurs auteurs et demeurent sous leur responsabilité. En écrivant des commentaires sur le site, l’internaute accepte de se soumettre aux lois françaises et internationales.
Les administrateurs du site se réservent le droit de modérer, modifier ou supprimer tout commentaire qu’ils jugeraient contraire à ces lois.

5. Analyse du trafic

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse du trafic de site internet fourni par Google. Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers textes hébergés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d’évaluer l’utilisation du site par ses visiteurs, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google s’engage à ne jamais recouper votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Web, vous acceptez que Google traite des données vous concernant de la manière et aux fins décrites ci-dessus.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente occasionnent un contrat légal qui s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Caroline Mathie – Photomathie, artisan-photographe.
Siret : 842 561 441 00010
Adresse : 7 rue du Général Geil 68150 Ostheim
Mail : caroline@photomathie.fr
Tel : 0664718596

1 – Objet

Caroline Mathie photographe professionnelle et créatrice du site photomathie.fr fournit des prestations photographiques d’évènements privés et sociaux tels que présentés sur le site Internet photomathie.fr.
La passation d’une commande par le client entraîne une entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Par son utilisation du site Internet photomathie.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

2 – Conditions de réservation de la prestation de service photographique

La réservation d’une prestation photographique se fait en fonction des disponibilités de la photographe et après la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente.
Un chèque de réservation d’un montant de 50€ est demandé. A défaut de l’envoi du chèque de réservation dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée.
Un mail de bonne réception du chèque de réservation sera envoyé au client.
Dans le cadre des réservations des séances naissance, la date de réservation se fera en fonction de la date d’accouchement prévu de la maman. Cette date étant approximative, le client s’engage à prévenir la photographe dans les 24 heures suivant la naissance du bébé, ceci afin de re-planifier une date au plus vite pour la séance.

3 – Bon déroulement de la séance

Le jour de la séance, l’heure fixée est importante, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Dans le cadre des séances « naissance » à domicile, certaines conditions (température de la pièce où se déroulera la séance, bruit blanc…), explicitées préalablement par la photographe, sont à prévoir pour le bon déroulement de la séance. Le client s’engage à faire son possible pour accepter et garantir ces conditions.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette durant la séance.

4 – Prix des prestations proposées

Les prix sont ceux valables à la date de la commande et sont clairement indiqués sur le site Internet photomathie.fr.
Des frais de déplacement pourront être appliqués, en fonction du lieu de déroulement de la séance, soit 0,40€/km au-delà de 45 km autour d'Ostheim. Ils sont acquittés en supplément.

5 – Paiement

Caroline Mathie Photomathie accepte les paiements en espèces ou chèques, libellé à l’ordre de Caroline Mathie. Le solde devra être payé le jour de la prestation.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

6 – Remise des photographies

Dans un délai de trois semaines suivant la séance photo, le client recevra par mail un lien sur le site photomathie.fr lui donnant accès à une galerie privée de 25-35 photos sélectionnées par la photographe.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier jpeg haute définition via un téléchargement par le site Phothomatie.fr. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais de photos brutes. Si le client souhaite acquérir d’autres images en compléments du nombre compris dans son forfait initial, il devra s’en acquitter au tarif en vigueur. Le paiement se fera au préalable par chèque libellé à l’ordre de Caroline Mathie.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplication sera facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est fonction intégrante du travail de la photographe, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle –ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Cela implique spécifiquement les versions noir et blanc ou sépia des images en couleur.
La photographe ne livre pas les photos au domicile du client.

7 – droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la commande et donc de l’envoi du chèque de réservation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

8 – Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Pour les bons cadeaux ceux-ci ne seront pas remboursés.

9 – Force majeure et maladie

Caroline Mathie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour proposer un report de séance.

10 - Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident durant la prestation, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problème informatique (panne ordinateur, logiciel…) la date de remise des images pourra être reportée.

11 – Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droit voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

12 – Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Pour les séances naissances ces délais peuvent être ajustés en fonction de la date présumée d’accouchement. Cependant c'est à l'acheteur du bon cadeau de s'assurer des disponibilités des parents si le bébé est déjà né et qu'une date fixe est réservée. . En cas d'impossibilité pour les parents d'honorer cette date fixe, ils se verront offrir la possibilité de reporter leur date de séance dans les 6 mois de validité de la carte cadeau, mais dans ce cas la photographe ne sera pas tenu responsable des délai d'attente et aucune compensation ne pourra être demandée.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

13 – Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vue.

14 – Fichiers numériques et impression

Il est vivement recommandé au client de faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support des fichiers numériques commandés. Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, il est important de décocher la case « retouche automatique » proposée et qui fausserait le travail en post-traitement de la photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. De même la qualité des fichiers ne peut être optimale sur un écran non calibré et la photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

15 – Modifications des conditions générales de vente

Caroline Mathie se réserve le droit de modifier, à tout moment les conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire à une commande antérieure.

16 – Données confidentielles à caractère personnel

Caroline Mathie s’engage à préserver la vie privée de ses clients et visiteurs du site photomathie.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées sont destinées à la photographie, à des fins utiles à la gestion administrative ou commerciales.
Le recueil des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Caroline Mathie – 7 rue du Générale Geil – 68150 Ostheim.

17 – Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers des galeries de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les images livrées peuvent être différentes des images prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images en fonction de sa vision personnelle. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.